Petite introduction à la double imposition franco-norvégienne

La question de savoir où déclarer et payer ses impôts revient souvent pour les personnes changeant de pays ou vivant « à cheval » entre plusieurs pays. C’est en particulier le cas pour ceux et celles ayant des revenus dans plusieurs pays ou qui sont propriétaires de biens immobiliers en dehors de leur pays de résidence principale.

Il n’est pas forcément évident de s’y retrouver dans les textes officiels français et norvégiens. Votre centre des impôts, qu’il soit français ou norvégien, répondra en général uniquement pour la fiscalité du pays concerné, mais n’aura pas les réponses concernant la fiscalité de l’autre pays ou la manière dont les deux s’articulent.

Cet article, écrit et relu par plusieurs contribuables lambda eux-mêmes confrontés à la question depuis longtemps, essaie de donner des éléments de réponse. Il n’est qu’indicatif, n’est pas écrit par des experts et ne traite pas des très nombreux cas particuliers. Il est aussi très axé sur l'imposition des revenus du capital (revenus fonciers). Les informations données ci-dessous sont basées sur des sources vérifiées, mais que cela ne vous empêche pas de prendre vos responsabilités (ce qui signifie que les nôtres ne sont pas engagées). Pour toute question spécifique, il convient de s’adresser aux administrations fiscales des pays concernés ou à des fiscalistes professionnels.

Le texte de la convention bilatérale qui concerne les Français en Norvège est :

• En français
• En norvégien

Petit avertissement

L’échange automatique d’informations est devenu la norme entre administrations fiscales des pays de l’OCDE, institutions financières et employeurs.

Dans le passé certains prenaient le risque de ne pas déclarer dans un pays ce qu’ils percevaient ou détenaient dans un autre. Au-delà de tout jugement moral, il est illusoire aujourd’hui de croire que vous échapperez ainsi à l’impôt. Depuis plusieurs années déjà l’administration fiscale demande des comptes aux résidents en Norvège sur leurs biens et revenus en France, y compris par exemple sur des propriétés ne dégageant aucun revenu, des biens détenus en nue-propriété, etc.

Où dois-je payer mes impôts ?

Comme la plupart des pays du monde, tant la France que la Norvège appliquent les principes généraux suivants :

1. Vous êtes imposable sur la totalité de vos revenus et de votre patrimoine dans le pays dans lequel vous résidez. Ceci concerne salaires et traitements, revenus du capital, revenus fonciers, et ensemble du patrimoine, qu’il soit financier, immobilier ou autre.
2. Les biens immobiliers sont imposables dans le pays dans lequel ils se situent, tant pour d’éventuels revenus locatifs que pour toutes les taxes locales et une éventuelle imposition sur le patrimoine.
3. Mais ces revenus locatifs sont aussi imposables dans votre pays de résidence. Pour compenser cette double imposition (dans le pays où se situe le bien et dans le pays où vous résidez s’il est différent), la plupart des pays développés ont mis en place des conventions bilatérales de non double imposition.

Important : On parle à tort de non double imposition. Dans les faits on doit déclarer certains revenus et biens dans les deux pays, et on est imposé dans les deux pays, mais un calcul réduit ou annule l’impact de cette « double imposition ».

La résidence fiscale

La règle générale est que vous êtes résident fiscal dans un pays si vous y avez votre foyer, si vous y êtes physiquement plus de la moitié du temps ou si vous y avez l’essentiel de vos intérêts économiques.

Il existe des exceptions dans lesquelles nous ne rentrerons pas ici. C’est par exemple le cas de certains fonctionnaires français postés en Norvège ou de praticiens de certaines professions réglementées françaises résidant en Norvège, mais exerçant en France.

Si vous faites partie des exceptions ou si votre lieu de résidence n’est pas évident parce que vous vivez à cheval sur deux ou plusieurs pays, reportez-vous aux textes officiels (voir liens ci-dessous) et consultez les administrations fiscales ou des experts.

Les normes précises appliquées par l’administration fiscale norvégienne se trouvent sur le site de Skatteetaten.

Les normes précises appliquées par l’administration fiscale française se trouvent sur le site des Impôts.

Si par « malheur » vous êtes, aux termes de ces critères, résident fiscal des deux états, reportez-vous à l’article 4 de la convention bilatérale entre la France et la Norvège qui statue sur votre cas.

Les conventions bilatérales de non double imposition

Lorsque ces conventions existent, ce qui est le cas entre la plupart des pays développés et notamment entre la Norvège et la France, les administrations fiscales appliquent des mécanismes permettant d’effacer la double imposition qui résulte de ce qui précède. Ces mécanismes sont essentiellement de deux types :

1. L’impôt que vous avez payé dans l’autre pays est déduit de l’impôt dû dans votre pays de résidence. C’est le mécanisme qui s’applique en Norvège pour vos revenus d’origine française : la Norvège calcule selon les barèmes norvégiens l’impôt dû sur l’ensemble de vos revenus et de votre patrimoine, y compris hors de Norvège. Vous demandez via un formulaire joint à votre déclaration en Norvège la déduction de l’impôt payé en France.
2. L’impôt payé dans l’autre pays est compensé par déduction d’un impôt théorique dans votre pays de résidence. C’est le mécanisme qui s’applique à vos revenus d’origine norvégienne si vous résidez en France. L’administration fiscale française ne tient pas compte de l’impôt réellement payé en Norvège, mais calcule ce qu’aurait été l’impôt français sur vos revenus norvégiens, puis déduit cet impôt théorique de la somme due.

Quel que soit le mécanisme appliqué, ce calcul ne change pas le calcul de votre assiette fiscale dans votre pays de résidence, donc votre tranche marginale d’imposition.

Quelle imposition sur les revenus du capital en Norvège et en France ?

En Norvège, le taux d’imposition sur les revenus du capital, qu’ils soient financiers ou locatifs, est de 22% pour 2019 et 2020. Une exception est faite pour des revenus locatifs sur une entité louée faisant partie de votre résidence principale, voir le site des taxes pour toutes les conditions exactes.

Attention : si vous louez 5 biens ou plus, quel que soit le pays dans lequel se trouve le bien et, quels que soient la taille des biens et le montant des loyers le fisc norvégien considère qu'il s'agit de revenus professionnels, et il vous faut enregistrer une entreprise (Enkeltpersonsforetak – ENK ou Aksjeselskap – AS) et réaliser une déclaration de revenus professionnelle.

Pour ce qui est de la France, en tant que non-résident, d’éventuels revenus financiers ne sont plus imposables en France. En revanche les biens immobiliers, quelle que soit leur nature, restent imposables en France et sont soumis :

• Aux taxes locales : taxe foncière (toujours à la charge du propriétaire) et éventuellement taxe d’habitation (si le bien n’est pas loué), taxe sur les logements vacants, etc.
• Imposition sur le patrimoine immobilier (I.F.I.) si la valeur de vos biens situés en France dépasse le plafond de 1,3 millions d’euros.
• Imposition sur le revenu à un taux forfaitaire minimum (à la date de rédaction, 20% jusqu’à un certain seuil de revenu, de 30% au-delà).
• Contribution de Solidarité (7,5% à date)
• Contributions sociales (CSG, CRDS), sauf s’il est possible de prouver qu’on est affilié à un système de solidarité européenne autre que le français (dans le cas présent, si vous êtes affilié au norvégien)

Note 1 : Si la totalité de vos revenus mondiaux induit un taux d’imposition français inférieur au taux forfaitaire, vous pouvez demander à bénéficier de ce taux moyen en renseignant le fisc français de l’ensemble de vos revenus mondiaux et en cochant la case 8TM sur le formulaire 2042-C de votre déclaration de revenus.

Note 2 : Pour obtenir l’exemption des contributions sociales (CSG et CRDS) et bénéficier du taux plus bas de la contribution de solidarité, il faut impérativement cocher les cases 8SH et/ou 8SI sur le formulaire 2042 de votre déclaration de revenus.

Note 3 : Si vous avez payé les contributions sociales françaises sur des revenus antérieurs à 2019, sachez que ceux-ci peuvent vous être remboursés à condition que vous puissiez prouver que vous étiez affilié à un régime de sécurité sociale européen autre que le français.

Voir aussi l’article de l’administration fiscale française « Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité) ? ».

Cas pratique : comment déclarer des revenus fonciers français si vous résidez fiscalement en Norvège

Comme décrit ci-dessus vous devez déclarer en France et en Norvège.

• Vous déclarez en France vos revenus fonciers (formulaire 2044 ou 2044-SPE que vous reportez sur la déclaration générale 2042), mais ne déclarez pas vos revenus norvégiens.
  Rappel : Pensez à cocher les cases 8SH et 8SI sur le formulaire 2042, et le cas échéant la case 8TM.
• Vos revenus fonciers français sont ensuite à reporter sur votre « Skattemelding » norvégien, ainsi que l'impôt payé en France qui viendra en déduction de votre impôt norvégien
  • Pour déclarer vos revenus fonciers, vous annexez à votre « Skattemelding » un formulaire RF-1189 par bien (qu’il soit norvégien, français ou autres) en appliquant les règles norvégiennes en ce qui concerne les revenus, frais et charges déductibles
  • D’éventuels revenus financiers hors de Norvège (par exemple intérêts, plus-values, dividendes…).
• Vous déclarez dans la partie patrimoine (« formue ») la valeur de vos biens français. Vous déclarez également dans cette partie vos encours d’emprunts, encours bancaires hors de Norvège, etc. Des exceptions existent néanmoins, notamment pour les résidences principales ou résidences de villégiature (non locatif).
  Attention, pensez également à déclarer des biens dont vous ne tirez ni revenus ni avantages, tels que des parts dans des indivisions, des sociétés agricoles, des biens que vous détiendriez en nue-propriété… Tout cela entre dans votre patrimoine et vous sera réclamé par le fisc norvégien sur la base d’informations transmises par les autorités françaises !
• Le formulaire RF-1147 vous permet de déclarer les impôts payés en France ou dans d’autres pays, qui viendront en déduction de l’impôt dû en France.

Pour aller plus loin

Vous avez lu la convention collective, consulter le site des impôts norvégiens (Skatteetaten répond par chat/téléphone), consulter le site des impôts français et vos questions sont toujours sans réponse ? Nous ne les aurons logiquement pas non plus, n’hésitez donc pas à consulter un cabinet de fiscalistes.