Le droit du travail norvégien. Qui consulter en cas de problème ?

Le droit du travail norvégien, personne ne s’y intéresse jusqu’à ce que certains soucis surviennent. Cet article n’a pas l’ambition de répondre à des cas particuliers mais d’informer sur les bases du droit du travail norvégien qui a ses propres règles et ses instances à contacter en cas de problème. 

  1. Quelques différences importantes avec la France (liste non-exhaustive): 
  • En Norvège il n’y a pas d’âge minimum pour travailler, c’est d’ailleurs pour cela qu’il y a des enfants en Norvège du nord qui coupent les langues de cabillaud tous les hivers et se font un petit pactole. 
  • Il n’y a pas non plus de salaire minimum en Norvège, car celui-ci est dicté non pas par le Code du travail (Arbeidsmiljøloven) mais par les conventions collectives (Tariffavtale), avec un salaire minimum par branche. Voir ici pour le salaire minimum par branche. Le souci c’est quand une entreprise n’a pas adhéré à une convention collective, alors elle est uniquement tenue de respecter le Code du travail. 
  • Les Prud’Hommes n’existent pas sous la même forme en Norvège. Les institutions de l’État (comme par exemple l’Inspection du travail – Arbeidstilsynet) restent en général neutres et ne peuvent pas prendre parti mais elles peuvent faire des enquêtes (voir plus bas).
  • Les syndicats ont une toute autre place dans le milieu du travail en Norvège. En France 17% des employés sont syndiqués tandis qu’en Norvège on est à environ 50%. C’est donc beaucoup plus élevé, mais vous aurez remarqué que les Norvégiens font rarement grève. Peut-être un signe que leur voix est entendue et les conditions de travail négociées et n’arrivent que très rarement au conflit ouvert. 
  • Les améliorations de conditions de travail, augmentations salariales etc. sont négociées entre l’État, les syndicats d’employés et les syndicats de patrons. Ces négociations dites centrales se font annuellement et ont des répercussions sur les négociations locales opérées dans chaque branche, et même chaque entreprise.
  1. Les règles qui régissent vos droits et devoirs au travail
  • Le Code du travail – Arbeidsmiljøloven

La loi du travail norvégienne existe en anglais (!), il est possible de la consulter sur lovdata.no (registre de toutes les lois norvégiennes, accessible sur internet).

C’est une longue loi, comme vous pouvez vous imaginer, donc je ne vais pas la détailler ici, mais en gros cela explique les règles concernant les horaires de travail, les vacances, les droits et devoirs des employés et employeurs, les règles de préavis, etc.

Une chose est essentielle à savoir: en cas de conflit entre un contrat de travail et le Code du travail (un contrat par exemple qui donne à ses employés d’avoir des conditions pires que celles écrites dans la loi), alors c’est toujours la loi qui prime. Un employeur peut donner plus de droits et de meilleures conditions que mentionnées par le Code du travail mais pas des conditions pires. Dans ce cas c’est le Code du travail qui prime. Un exemple: si votre employeur requiert que vous n’ayiez droit qu’à 2 semaines de congés payés par an alors que le Code du travail en donne plus, le contrat n’est pas valide. 

  • La convention collective – Tariffavtale

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Elle est négociée par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs (en Norvège il y en a deux principales: NHO et Virke). Elle peut être complétée par une “særavtale”, une convention spécifique à l’entreprise en particulier ou même à une question importante pour les employés. Par exemple vous travaillez dans un supermarché, il y a une convention collective pour toute la branche des supermarchés signée par votre employeur, et une convention spécifique sur les compensations durant les voyages de travail car votre supermarché vous oblige à voyager en Scandinavie pour faire des achats (exemple fictif). Attention, une entreprise n’a aucune obligation de signer une convention collective, et de nombreuses essaient de l’éviter à tout prix car cela veut dire qu’elles doivent par la suite donner plus de droits en employés, comme des augmentations salariales régulières et collectives, des avantages en nature comme le téléphone et l’internet.

  1. À qui parler en cas de problème?
  1. Les syndicats – Fagforening

En cas de problème lié aux questions de droit du travail, de salaire, de vacances payées, préavis (relevant du Code du travail), ou de problème/question lié aux principes inclus dans la convention collective, il est conseillé d’en parler à votre représentant syndical. Le délégué syndical peut dialoguer directement avec l’employeur et pourra défendre vos droits, avec le soutien en amont du syndicat duquel vous êtes membres. Encore faut-il être syndiqué, me direz-vous. Il y a un gros risque, surtout en ces temps surchargés pour les syndicats, que votre délégué syndical ne prenne pas le temps de vous aider si vous n’êtes pas membre. Inutile donc d’attendre qu’un problème survienne pour vous syndiquer (il faut payer une cotisation en fonction de son salaire tous les mois). En général les syndicats ont aussi une heure gratuite avec un avocat du travail voire un suivi juridique gratuit en cas de litige avec l’employeur. Se syndiquer est commun en Norvège, et en général on choisit soit le syndicat correspondant à son poste/éducation (ingénieur, juriste, universitaire etc.) soit le syndicat qui a le droit de négociation dans l’entreprise. Je conseille personnellement la seconde option (renseignez-vous auprès de vos collègues) car le syndicat en question aura alors beaucoup plus de poids dans un possible litige et les syndicats. Les délégués syndicaux peuvent aider sur les questions de salaire, de discrimination, de demande de meilleurs avantages (téléphone payé, fleksitid etc.). 

Certaines structures n’ont pas de délégué syndical si l’entreprise n’a pas signé de convention collective. Alors vous devez vous syndiquer dans votre coin ou tenter de les pousser à en signer une, comme les cyclistes de Foodora l’ont fait l’année dernière. Pas la peine d’être en grève, la plupart du temps un certain pourcentage de l’entreprise étant syndiqué peut convaincre l’entreprise de signer.

  1. Verneombud

Le ou la « Verneombud » est un représentant des salariés, dont la tâche est de veiller au bon environnement de travail des employés. Toute structure de plus de 10 employés a obligatoirement un Verneombud sinon l’employeur est dans l’illégalité. Son rôle est de s’assurer que la sécurité, la santé et le bien-être des employés sont pris en compte conformément aux dispositions de la loi. Par exemple cela peut concerner l’aération ou le bruit sur le lieu de travail, la sécurité des machines mais aussi la santé mentale. En cas de conflit personnel entre un-e employé-e et un-e chef-fe le Verneombud fera office de médiateur. Cette personne ne peut pas négocier les salaires. Voir ici pour les différences de rôles entre Verneombud et délégué syndical. 

  1. Inspection du travail – Arbeidstilsynet

L’inspection du travail est une agence gouvernementale qui fait partie du Ministère du travail et des affaires sociales. Leur mission est de veiller à ce que ces lois spécifiques sont appliquées: le Code du travail, la loi sur les vacances, et la loi sur les vacances annuelles ainsi que sur les jours fériés. Et que le public ait accès à l’information nécessaire sur ces lois. L’inspection du travail ne prendra pas votre parti dans un conflit avec un employeur, par contre elle a comme mission de faire respecter ces lois, et donc si vous donnez des informations sur un employeur, elle a le pouvoir de forcer l’employeur à se conformer aux lois par un avertissement, une amende, une fermeture des opérations ou une plainte à la police selon la gravité de l’affaire. Voici la page pour prendre contact. Elle a comme mission de répondre aux questions donc en cas de doute sur une loi du travail appelez-les et vous aurez des juristes spécialisés en droit du travail qui répondront gratuitement à vos questions.

Leur site est une mine d’or d’informations sur le droit du travail en Norvège, en anglais, polonais et norvégien, à lire avant de les appeler.

  1. Finanstilsynet

L’Autorité de surveillance financière de Norvège est une agence gouvernementale chargée de la surveillance des sociétés financières en Norvège, sur la base de la loi et des réglementations du parlement, du Ministère norvégien des Finances et des normes comptables internationales. Par exemple si votre employeur ne paie pas votre retraite, vous pouvez envoyer un mail à Finanstilsynet qui leur enverra un courrier et récoltera les informations pour s’assurer que l’employeur est en règle, et éventuellement le forcer à le faire.

  1. La police

En cas de violation grave d’une loi, la police doit être impliquée et dans certains cas peut mener à l’emprisonnement des personnes fautives.

Publié par Lorelou Desjardins

Originaire de Marseille, Lorelou vit en Norvège depuis 10 ans. Elle est juriste et travaille à WWF Norvège. Blogueuse sur A Frog in the Fjord, journaliste à ses heures perdues dans des journaux norvégiens. Elle a aussi publié un livre en 2017 intitulé « En frosk i fjorden – Kunsten å bli norsk » (L’art de devenir norvégien), disponible ici en norvégien.

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