PACS, mariage ou concubinage. Quel est le meilleur choix lorsqu’on habite en Norvège ?

Saviez-vous que le PACS n’existe pas en tant que tel en Norvège, et que lorsque vous êtes mariés, même à l’étranger, le droit matrimonial norvégien s’applique à vous car vous résidez ici? Il n’est pas facile de s’y retrouver entre les différences entre les deux pays. De nombreux couples se posent des questions sur leur statut de couple, ses avantages et ses inconvénients dès lors qu’ils sont en Norvège et non en France. Nous essayons de répondre à des questions récurrentes avec des réponses juridiques.

Le PACS n’existe pas en Norvège

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat que l’on peut signer en France et qui est reconnu par les institutions de l’Etat. Ce contrat, que l’on pourrait traduire en anglais par « civil partnership » donne en France des droits au niveau du logement, du patrimoine, des impôts, de l’héritage et peut être signé entre personnes du même sexe ou de sexe différent. Par exemple si vous décédez et que vous êtes lié par un PACS à une personne, alors cette personne héritera de votre part de l’appartement que vous avez acheté ensemble. Ce contrat n’existe pas comme tel dans la loi norvégienne.

Il existe quatre types de statut de couple en Norvège :

1- mariés (en Norvège ou à l’étranger),

2- concubins (samboer) sans aucun contrat, (samboer veut dire 2 personnes vivant ensemble et enregistrés à la même adresse au Folkeregistret)

2- concubins ou samboer avec samboeravtale (un contrat de concubinage),

4- partenaires aux yeux de la loi (c’est-à-dire fiancés ou bien ayant vécu ensemble pendant 2 ans idéalement en Norvège et enregistrés comme tels sous la même adresse au Folkeregistret, ou bien dans un pays de l’EEE).

Par exemple en cas de réunification familiale, le statut de « partenaire » stipulé par l’UDI est défini comme une personne avec qui vous avez vécu dans un pays de l’EEE pendant au moins 2 ans, ou avec qui vous êtes fiancé. Donc le PACS même dans ce cas ne sera pas suffisant.

Le statut de samboer ne protège presque pas les conjoints

De nombreux Norvégiens répètent comme un mantra qu’en Norvège être concubins (samboer) donne les mêmes droits et protections que d’être marié. C’est sûrement le cas au niveau émotionnel : les couples se sont peut-être juré fidélité, ont peut être acheté une maison et ont des enfants. Malheureusement au niveau juridique un couple en concubinage sans contrat de concubinage (samboeravtale) et un couple marié n’ont absolument pas les mêmes droits et devoirs en droit matrimonial norvégien. De nombreuses surprises peuvent apparaître, surtout si le couple a des enfants, si l’une des personnes du couple décède alors que les enfants sont mineurs (cf. notre article sur les droits de succession des Français en Norvège), ou en cas de séparation.

Le statut de samboer est en fait l’équivalent d’être colocataires, à part si vous avez des enfants reconnus par les deux parents, auquel cas vous avez quelques devoirs additionnels, comme par exemple le conjoint doit donner son autorisation pour vendre un bien immobilier dans lequel il habite avec sa compagne et leur enfant- même s’il n’en possède aucune part. D’ailleurs ni Skatteetaten (le Trésor public) ni Folkeregistret (le registre civil des adresses) ne considèrent le statut de « samboer » comme un statut de couple. Le mariage, en revanche, est reconnu automatiquement que vous vouliez avoir accès à un emprunt bancaire, ou que vous demandiez des déductions fiscales au Trésor public. Être marié vous permet d’acheter une part dans la propriété de votre compagnon sans payer des taxes importantes à l’Etat.

Aucun statut norvégien ne protège autant que le mariage

Cas pratique: Imaginons que vous avez acheté un appartement avoir votre compagnon et vous possédez 50% chacun. Vous n’avez pas de contrat samboeravtale et n’êtes pas mariés. Au décès de l’un d’entre vous, sa famille proche/ses héritiers hériteront de cette part à moins qu’il n’y ait un contrat de concubinage ou un testament signé entre vous au préalable. En revanche dans le même cas, si le couple est marié, le conjoint hérite automatiquement de la part de l’autre. Le conjoint marié est très protégé dans le droit norvégien. À la mort d’un des deux conjoints, l’autre aura par exemple un accès administratif automatique à la vie de la personne décédée.

Prenons un autre cas un peu déprimant : un couple non marié possède une maison en Norvège. Ils ont deux enfants. Le père possède la maison à 80% et paie la plupart des traites. Il décède. Les deux enfants héritent alors de lui, et sa compagne hérite d’un maximum de 4G (environ 400 000 NOK). Elle doit alors payer ses enfants pour pouvoir racheter leur part de la maison et pouvoir continuer à y vivre. Sinon elle devra vendre sa maison pour que ses enfants récupèrent l’héritage de leur père, qui sera déposé sur un compte bloqué et géré par l’Etat jusqu’à la majorité des enfants. C’est alors à la mère de se débrouiller pour trouver un autre logement. Je connais personnellement un cas similaire. Un voisin norvégien avait perdu sa compagne, décédée brusquement d’une allergie à un médicament. Vu qu’ils avaient une fille de 2 ans, et aucun contrat de mariage ou de concubinage, l’Etat a exigé le paiement de la part de la maison dont la mère de l’enfant était propriétaire, et le père a dû vendre la maison pour pouvoir payer. Il est entré en dette vis-à-vis de sa fille pour pouvoir racheter un appartement dans lequel vivre ensemble, et il n’a à ce jour pas le droit de vivre en couple chez lui vu que sa fille est légalement propriétaire d’une partie des lieux (elle a 9 ans aujourd’hui). Si ce couple avait été marié, la personne qui ne meurt pas hérite automatiquement de la maison et tous les autres bien du conjoint, et personne n’a besoin de déménager. Il y a même des assurances qui couvrent ce type de soucis, beaucoup plus facilement accessible si l’on est marié.

Si les parents ne sont pas mariés, leurs enfants naissent sans père

Oui cela peut paraître incroyable, mais sans mariage préalable à la naissance d’un enfant, un enfant né d’une telle union naît automatiquement sans père. À l’inverse un enfant né d’un couple marié nait automatiquement avec comme père le mari de sa mère. (La mère de l’enfant, pas la mère du père, j’espère que vous suivez!). Il faut donc faire une reconnaissance de paternité, formalité administrative non nécessaire lorsque les parents sont mariés. De plus, même avec une reconnaissance de paternité, l’enfant aura temporairement le nom suivant :

Nom de famille de la mère, prénom de la mère, gutt/jente.

Même mariés à l’étranger, vous êtes soumis au droit matrimonial norvégien

Vous pensez peut-être que le fait d’avoir célébré un mariage en France, Espagne ou ailleurs vous soumet au droit matrimonial du pays où le contrat a été signé. Que nenni. Vous êtes soumis au droit du mariage du pays où vous résidez. Donc si vous vous êtes mariés en séparation de biens en France vous devrez signer un ektepakt en Norvège afin que les éléments stipulés dans le contrat de mariage original aient aussi acte légal dans le droit matrimonial auquel vous êtes soumis. Sinon vous êtes automatiquement en communauté de biens, comme le veut le contrat de mariage par défaut en Norvège. La communauté de biens ne signifie pas que vous partagez tout à 50% en cas de divorce, mais seulement les biens acquis lors du mariage. Un ektepakt permet de faire des clauses spécifiques en terme d’héritage pour les enfants d’un mariage précedant, et de mettre à plat la séparation de biens acquis lors du mariage.

Il a des droits qui accompagnent le mariage en Norvège, ainsi que des devoirs. Par exemple si vous êtes mariés et avez des enfants des moins de 16 ans, vous devez être séparés depuis 1 an pour pouvoir divorcer et aller à des sessions de mekling (un genre de thérapie de couple). En revanche ce devoir n’existe pas pour les parents non mariés. En gros même si vous ne connaissez pas ces lois vous y êtes soumis à partir du moment où vous résidez en Norvège. En cas de séparation avec des enfants, même non mariés, vous aurez un droit de garde équivalent selon votre situation.

Communauté de biens par défaut

En Norvège, le contrat de mariage est par défaut en communauté de biens. Qu’est-ce que cela veut dire? Cela signifie que les époux entrent dans le mariage avec leurs biens qu’ils gardent même lors d’une éventuelle séparation, et tout ce qui est gagné lors du mariage est divisé en deux parts égales en cas de séparation. Même si les époux ont eu des salaires très différents, et même si par exemple uniquement un des époux payait l’hypothèque de la maison.

Pour faire un mariage sous le régime de la séparation des biens, il faut signer un ektepakt qui s’enregistre non pas chez le notaire comme en France mais à Brønnøysundregistret. Attention, le registre est public. Les frais de dépôt du ektepakt sont autour de 1 500 NOK et le formulaire se remplit en ligne. Il faut deux témoins pour qu’il soit valable. Le mariage en Norvège est quant à lui gratuit, sauf si vous vous mariez un samedi. Vous pouvez aussi écrire votre ektepakt sans avocat, et l’enregistrer, voir ici. Je conseille de le faire chez un avocat si vous avez les moyens. Un ektepakt + un testament coûtent environ 10 000 NOK à faire chez un avocat, sans compter les frais d’enregistrement de 1 500 NOK. Si vous n’avez pas beaucoup d’argent, le mariage est la solution gratuite, tandis que le ektepakt enregistré soi-même ne coûte pas si cher et peut vous éviter des frais énormes en cas de pépin. Une samboeravtale est aussi gratuite si faite soi-même, par contre attention aux clauses juridiques non valides si vous ne faites pas ces papiers avec l’aide d’un avocat. Le contrat n’est pas enregistré officiellement donc c’est plus dur à faire valoir par la suite auprès des autorités.

Conclusion : Que choisir ?

Cela dépend de votre situation familiale actuelle et future.
  1. Si on a des enfants mieux vaut se marier, éventuellement en signant un ektepakt si vous voulez faire une séparation de biens.
  2. Si vous êtes déjà mariés dans un autre pays, et vous voulez une séparation de biens, faites aussi un ektepakt et enregistrez-le auprès des autorités.
  3. Si vous ne voulez pas vous marier, n’avez pas d’enfant mais avez des biens en commun (voiture, immobilier) signez un samboeravtale, cela peut vous protéger au niveau de l’héritage mais n’aura pas la même valeur qu’un contrat de mariage en terme de protection des enfants. Notez qu’en Norvège il n’y a pas de notaires, et chaque document officiel peut être envoyé à une institution spécifique qui l’archivera. En l’occurence pour le contrat de concubinage comme aucune loi ne le régit il n’y a pas d’institution pour l’archiver, et il vaut mieux donc le faire chez un avocat qui en gardera une copie, en plus de celle gardée par chacune des parties. Vous pouvez aussi le faire vous-même en ligne, voici une aide.
  4. Si vous ne possédez rien en commun et n’avez pas d’enfant, et ne planifiez pas de réunification familiale, n’avez pas l’intention d’hériter de votre conjoint en cas de décès, alors cela ne fait pas grande différence et vous n’avez aucun avantage à vous marier ni signer des documents officiels dans l’immédiat. Mais attention, votre situation peut changer rapidement, soit parce que vous allez avoir un enfant, ou parce que vous voulez contracter un emprunt ensemble ou même acheter une voiture. À chaque changement dans votre vie une réévaluation du meilleur statut pour vous est nécessaire.

1 réflexion au sujet de « PACS, mariage ou concubinage. Quel est le meilleur choix lorsqu’on habite en Norvège ? »

  1. Merci pour cet article qui m’évite quelques recherches que je repousse depuis un moment (ça va être en norvégien !)
    Cependant, je suis surprise par une chose : Quand nous avons vendu notre appartement en France, notre notaire nous a dit que au bout de 10 ans de résidence en Norvège, nous serions soumis au régime matrimonial norvégien, sauf à tester pour rester sous régime français, mais qu’en attendant, nous étions sous régime français.
    Ceci étant, le régime « de base » norvégien est identique au régime « de base » français (communauté de biens réduite aux acquêts). Ce qui change en revanche, c’est en cas de décès d’un des conjoints. Si je comprends bien, les enfants n’héritent de rien, alors qu’en France, même en étant mariés, le conjoint restant n’hérite que 25% des biens.

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