Quels sont vos droits du travail pendant la crise du COVID-19 en Norvège ?

Il y a, en gros, six cas de figure.

1) Hjemmekontor (Télétravail)

Vous êtes employé et votre employeur vous demande de travailler de chez vous (hjemmekontor). Vous avez le droit à votre salaire complet payé puisque vous travaillez à temps plein, juste de chez vous plutôt que du bureau. Aucune formalité à remplir.

2) Permittert (employé en congé par manque d’activité de l’entreprise)

Vous êtes employé et votre employeur vous a envoyé une notification comme quoi vous serez « permittert » car l’activité de son entreprise diminue ou même s’arrête totalement (c’est le cas par exemple de nombreux commerces, restaurants, salles de gym, etc.). Vous n’êtes pas licencié mais êtes mis en attente le temps que l’activité reprenne.

Vous êtes officiellement « permittert » 2 jours après avoir reçu la notification de votre employeur, donc 2 jours avec le salaire normal.

Ensuite, la loi sur ce sujet vient de changer (lundi 16 mars sous le nom de « krisepakke ») dû à la crise. Avant l’employeur était responsable du paiement à hauteur de 100% (dans la limite de 6G) du salaire de l’employé pendant 15 jours, puis au-delà NAV prenait le relais avec un remboursement de 62,4% du salaire.

Actuellement, le salaire est pris en charge par l’employeur pendant 2 jours seulement, puis par NAV jusqu’au 20ème jour (toujours dans une limite de 6G !). Au delà de ces 20 jours vous recevrez le dagpenger à hauteur de 80% de votre salaire si vous gagnez jusqu’à environ 300 000 kr, et 62,4% de votre salaire pour la tranche de 300 000 kr à 600 000 kr environ.

Exemples avec les nouvelles règles (en en simplifiant avec 1G = 100 000 kr) :

  • Un salaire de 200 000 kr deviendra un dagpenger de 160 000 kr (80% de 200 000 kr)
  • Un salaire de 450 000 kr deviendra un dagpenger de 333 600 kr (80% de 300 000 kr et 62.4% de 150 000 kr)
  • Un salaire de 700 000 kr deviendra un dagpenger de 427 200 kr (80% de 300 000 kr et 62.4% de 300 000 kr et … 0% de 100 000 kr)

Idem, vous pouvez maintenant toucher l’argent de NAV (dagpenger) uniquement si vous gagnez au minimum 0,75G, soit environ 75 000 kr, par an brut, vous n’êtes pas éligible sinon. La limite était de 150 000 kr avant le « krisepakke ».

Pendant cette période de permittering, votre employeur n’est pas autorisé à embaucher quelqu’un d’autre pour votre poste tant que vous n’êtes pas définitivement libéré.

Attention, il faut explicitement faire la demande à NAV après avoir reçu la notification de votre employeur ! NAV a mis à jour son site web avec la procédure à suivre.

Sources :

3) Vous êtes à la maison pour s’occuper des enfants car les écoles sont fermées

Vous êtes employé, pas forcément « permittert », mais vu que les écoles ont fermé vous êtes à la maison pour vous en occuper. Si vous êtes dans un emploi essentiel pour le fonctionnement du pays (voir liste ici) vous avez droit à une garde d’enfant. Sinon, vous devez vous en occuper même si vous pouviez à la base continuer à travailler.

Dans ce cas vous avez droit au « omsorgspenger ». NAV a créé une page spéciale pour répondre à toutes les questions sur le sujet dans la situation actuelle. L’employeur paie les 3 premiers jours puis NAV paie le reste, jusqu’à 20 jours par enfant de moins de 12 ans. Si vous avez plus de deux enfants, êtes parent isolé ou avez la garde partagée les règles changent (voir ici pour tous les cas de figure). Le site de NAV est en train d’être mis à jour au vu du soudain changement de loi de lundi de cette semaine.

Sources :

4) Vous êtes freelance ou auto-entrepreneur

Vous ne pouvez pas travailler, car vous êtes à la maison pour vous occuper des enfants. En tant qu’auto-entrepreneur enregistré en Norvège (par exemple avec un statut de enkeltpersonforetak) vous avez aussi droit à « omsorgspenger » mais uniquement à partir du 4ème jour (avant c’était après le 11ème jour mais cela vient d’être négocié dans le fameux krisepakke du gouvernement). Voir ici pour les règles s’appliquant aux auto-entrepreneurs.

Si vous ne pouvez pas travailler car perte d’activité, la TVA due au 15 avril est reportée.

Lundi 16 mars, le gouvernement a décidé que les travailleurs indépendants et les indépendants devraient également recevoir un soutien financier sous la forme d’une protection temporaire du revenu. Le soutien équivaut à 80% de votre revenu moyen au cours des trois dernières années, et vous pouvez obtenir un soutien à partir du 18è jour après avoir arrêté l’activité de votre entreprise (donc 17 jours sans travail).

Si vous avez récemment créé votre entreprise individuelle et que vous avez gagné un revenu en tant que salarié au cours des 36 derniers mois, vous pouvez, selon NAV, avoir droit à des allocations de chômage selon les règles habituelles.

Sources :

5) Vous êtes malade du COVID-19

Votre employeur paiera trois jours de congé maladie à taux plein puis NAV prendra la relève à taux plein. 

Les règles normales du congé maladie s’appliquent, à savoir 52 semaines à taux plein sur ordonnance d’un médecin (dans ce cas votre médecin traitant ou l’hôpital). 

Idem pour les indépendants, vous avez droit à des prestations de maladie à partir du 17e jour de maladie avec une couverture de 80%. Il est possible d’obtenir une assurance avec NAV qui raccourcit la période sans indemnité de maladie, mais vous devez avoir été assuré pendant quatre semaines avant l’entrée en vigueur des règles de l’assurance.

Sources :

6) Vous êtes employeur

Tout ce qui est cité précédemment vous concerne vu que votre entreprise doit payer un certain nombre de choses si vos employés sont dans les cas mentionnés. En revanche dans le krisepakke du gouvernement il est aussi stipulé que pour éviter les faillites, le paiement de la taxe patronale et de la TVA dues au 15 avril est reporté à une date ultérieure. La TVA basse de 12% applicable entre autres au secteur du tourisme est baissée à 8%. 

En savoir plus

Les employés de NAV sont surchargés de travail en ce moment, et c’est compréhensible. Si la réponse est votre question n’est pas sur leur site web, peut-être sera t’elle sur Hva har jeg krav på av Nav? 10 spørsmål og svar om utbetalinger etter koronautbruddet.

Publié par L'équipe

Lorelou Desjardins et Thomas Bassetto sont deux amis Français qui ont créé ce site pour fournir quelques conseils aux francophones vivant ou souhaitant vivre en Norvège.

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